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Décisions des tribunaux
C-16, r. 5 - Code de déontologie des chiropraticiens
Article 4.01.01
Versions de la disposition
4.01.01. Le chiropraticien ne doit posséder aucun intérêt financier, direct ou indirect, dans une entreprise ayant pour objet la production ou la vente d’appareils ou de produits pouvant servir à un traitement chiropratique lorsque la possession de tels intérêts place le chiropraticien dans une situation de conflit d’intérêts vis-à-vis son patient.
